CONDITIONS GÉNÉRALES
Définitions
Acheteur La personne qui achète ou accepte d’acheter les marchandises au vendeur.
Conditions Les conditions de vente telles qu’elles figurent dans le présent document et toutes les conditions spéciales convenues par écrit par le vendeur.
Marchandises Les articles que l’acheteur accepte d’acheter au vendeur.
Prix Le prix de la fourniture des marchandises, hors TVA, conformément aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire convenue par écrit.
Vendeur Means Squared Space Ltd. t/a My Office Pod enregistré en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 11495275.
Conditions
1.1 Les présentes conditions constituent la base du contrat entre le vendeur et l’acheteur en ce qui concerne la vente de marchandises, à l’exclusion de toutes les autres conditions, y compris les conditions d’achat standard de l’acheteur ou toute autre condition que l’acheteur peut prétendre appliquer en vertu d’un bon de commande ou d’une confirmation de commande ou de tout autre document.
1.2 Toutes les commandes de marchandises sont considérées comme une offre de l’acheteur d’acheter des marchandises au vendeur conformément aux présentes conditions.
1.3 La quantité et la description des marchandises sont celles qui figurent dans la confirmation de commande du vendeur.
1.4 L’acceptation de la livraison des marchandises est considérée comme une preuve concluante de l’acceptation des présentes conditions par l’acheteur.
1.5 Les présentes conditions ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit d’un administrateur du vendeur.
1.6 Les commandes ne peuvent être annulées qu’en accord avec le vendeur et moyennant le paiement par l’acheteur d’une indemnité d’annulation (règlement) égale à la perte éventuelle subie par le vendeur.
1.7 Les présentes conditions représentent l’intégralité de l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Elles remplacent toutes les autres conditions émises antérieurement.
1.8 Si le meuble n’est pas livré dans les 3 mois suivant la date convenue, l’acheteur peut résilier le présent contrat par notification écrite au vendeur, qui remboursera alors à l’acheteur, dans les 14 jours suivant la résiliation, toute somme versée par le client à la société.
Prix
2.1 Le prix est le prix indiqué dans la confirmation de commande du vendeur. Le prix s’entend hors TVA et toute autre taxe pertinente qui sera due au taux en vigueur à la date de la facture du vendeur.
2.2 Le vendeur se réserve le droit, par notification à l’acheteur à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des marchandises pour refléter toute augmentation du coût pour le vendeur qui est due à tout facteur échappant au contrôle du vendeur (tel que, sans limitation, toute fluctuation des taux de change, toute augmentation significative des coûts de la main-d’œuvre et des matériaux) ou tout retard causé par toute instruction de l’acheteur ou tout manquement de l’acheteur à donner au vendeur des informations ou des instructions adéquates.
Conditions de paiement
3.1 Un acompte convenu du prix et de la TVA est dû à la commande. Le solde est dû dans les 30 jours suivant la réception des marchandises, sauf indication contraire.
3.2 Si l’acheteur n’effectue pas le paiement approprié à la date prévue, le vendeur a le droit, sans préjudice des autres droits ou recours dont il dispose, d’effectuer les opérations suivantes
3.2.1 Annuler le contrat ou suspendre toute livraison ultérieure à l’acheteur.
3.2.2 Affecter tout paiement effectué par l’acheteur aux biens (ou aux biens et services fournis dans le cadre de tout autre contrat entre l’acheteur et le vendeur), comme le vendeur le jugera bon.
3.2.3 Annuler toute garantie qui serait autrement applicable aux marchandises.
3.2.4 facturer à l’acheteur des intérêts (avant et après tout jugement). Les intérêts sur les factures en souffrance courent à partir de la date à laquelle le paiement devient exigible, calculés sur une base journalière jusqu’à la date de paiement au taux de [4 %] par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur à l’époque.
3.2.5 L’acheteur doit payer tous les comptes dans leur intégralité et n’exercer aucun droit de compensation ou de contre-réclamation à l’encontre des factures présentées par le vendeur.
3.2.6 L’acheteur doit indemniser le vendeur, sur demande, de toute dépense juridique ou autre encourue par le vendeur dans le cadre du recouvrement de tout paiement impayé de l’acheteur, quel que soit le compte, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, les débours et les frais bancaires encourus.
Garanties
4.1 Le vendeur dispose de garanties standard pour différents produits, dont des copies sont disponibles sur demande.
4.2 Le vendeur ne s’engage qu’à soutenir les garanties du fabricant telles qu’elles lui ont été données.
4.3 Les garanties ci-dessus sont accordées par le vendeur sous réserve des conditions suivantes :
4.3.1 Le vendeur n’est pas responsable des défauts résultant de l’usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions de travail ou de stockage anormales, du non-respect des instructions du vendeur (orales ou écrites), d’une mauvaise utilisation ou de la modification ou de la réparation des marchandises sans l’approbation du vendeur.
4.3.2 Le vendeur n’est pas responsable des marchandises qui ont été modifiées ou réparées autrement que par le vendeur.
4.3.3 Le vendeur n’est pas responsable de la garantie ci-dessus si le prix total des marchandises n’a pas été payé à la date d’échéance du paiement.
Livraison des marchandises
5.1 La livraison des marchandises est effectuée à l’adresse de l’acheteur. L’acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre livraison des marchandises le jour notifié par le vendeur pour la livraison.
5.2 Le vendeur peut répercuter sur l’acheteur les dépenses ou frais supplémentaires raisonnables encourus du fait que l’acheteur n’a pas fourni un accès sans entrave ou des informations exactes concernant les locaux où les marchandises doivent être installées ou livrées.
5.3 Le vendeur s’engage à faire tout son possible pour expédier les marchandises à la date de livraison convenue, mais ne garantit pas qu’il le fera. Le délai de livraison n’est pas un élément essentiel du contrat.
5.4 Le vendeur n’est pas responsable envers l’acheteur de toute perte ou de tout dommage découlant directement ou indirectement d’une livraison tardive ou d’une livraison incomplète des marchandises. En cas de livraison tardive, l’acheteur s’engage à ne pas rejeter les marchandises, mais à accepter les marchandises livrées dans le cadre de l’exécution du contrat.
5.5 Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises à la date de livraison convenue ou, si aucune date de livraison spécifique n’a été convenue, lorsque les marchandises sont prêtes à être expédiées, le vendeur a le droit de stocker et d’assurer les marchandises et de facturer à l’acheteur les coûts raisonnables de cette opération.
Acceptation des marchandises
6.1 L’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises au moment de leur livraison à l’acheteur.
6.2 L’acheteur doit procéder à un examen approfondi des marchandises dans les 24 heures suivant la livraison et notifier par écrit au vendeur, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises, tous les défauts qu’un examen raisonnable aurait révélés.
6.3 Lorsque l’acheteur a accepté, ou est réputé avoir accepté, les marchandises, il n’a pas le droit de refuser les marchandises qui ne sont pas conformes au contrat.
Titre et risque
7.1 Le risque de dommage ou de perte est transféré à la livraison des marchandises à l’adresse de l’acheteur. Cela n’affecte pas le transfert de propriété visé au point 7.2 ci-dessous.
7.2 Nonobstant le transfert antérieur des risques, le titre de propriété des marchandises reste la propriété du vendeur et n’est transféré à l’acheteur qu’après le paiement intégral du montant dû au titre de la facture (y compris les intérêts et les frais).
7.3 Le droit de l’acheteur de posséder ou de revendre les marchandises cesse automatiquement si :
7.3.1 l’acheteur entre en liquidation, volontaire ou forcée, ou
7.3.2 un administrateur judiciaire ou un curateur administratif est nommé sur l’un des actifs de l’acheteur ou
7.3.3 une requête est présentée en vue d’une ordonnance administrative concernant l’acheteur ou
7.3.4 une pétition est présentée ou un avis est donné concernant une résolution de liquidation de l’acheteur ou
7.3.5 l’acheteur n’est pas en mesure de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la loi sur l’insolvabilité (Insolvency Act) de 1886 ou
7.3.6 (lorsque l’acheteur est un entrepreneur individuel ou une société de personnes) une requête est présentée pour la faillite de l’acheteur (ou de tout associé de l’acheteur) ou
7.3.7 l’acheteur doit procéder à un concordat ou à un arrangement avec ses créanciers ou
7.3.8 toute saisie, exécution ou autre procédure est imposée ou appliquée à tout ou partie des actifs de l’acheteur ou fait l’objet d’une action en justice.
7.4 Le vendeur peut à tout moment, avant le transfert de propriété et sans aucune responsabilité envers l’acheteur : reprendre possession et démonter et utiliser ou vendre tout ou partie des marchandises et, ce faisant, mettre fin au droit de l’acheteur de les utiliser, de les vendre ou de les traiter d’une autre manière ; et à cette fin (ou pour déterminer quelles marchandises sont éventuellement détenues par l’acheteur et les inspecter), pénétrer dans tous les locaux de l’acheteur ou occupés par lui.
7.5 Le vendeur peut intenter une action pour le prix de toute marchandise, même si le titre de propriété n’a pas été transféré à l’acheteur.
7.6 Si l’acheteur a revendu les marchandises dans le cours normal des affaires sous réserve d’une réserve de propriété en faveur de l’acheteur et que l’acheteur est en défaut de paiement ou cesse d’avoir le droit de revendre tel que mentionné dans la section 7.3 ci-dessus, le vendeur a le droit de demander à l’acheteur de faire valoir ses droits au titre de cette réserve de propriété et toutes les sommes et/ou marchandises récupérées par l’acheteur doivent, dans la mesure de toute responsabilité de l’acheteur envers le vendeur, être détenues par l’acheteur en fiducie pour le vendeur, dans le cas des produits sur un compte bancaire séparé et dans le cas des marchandises, séparées et distinctes, convenablement stockées, protégées et assurées.
Général
8.1 La responsabilité totale du vendeur pour toute réclamation ou pour l’ensemble des réclamations découlant du présent contrat n’excède pas le prix des marchandises faisant l’objet de la réclamation. Le vendeur n’est pas responsable des réclamations pour pertes indirectes.
8.2 Le contrat est régi par la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles et le vendeur et l’acheteur acceptent la compétence non exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles.
